Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution préférentielle d’un bien indivis et révocation d’une donation entre époux
Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
...Parts sociales héritées d'un résidant monégasque : imposition à Monaco ou en France ?
Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
...Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
...Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective
Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
...Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective
Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
...Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies
L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales.
...Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?
Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.
...Consultation des délégués du personnel sur l’inaptitude professionnelle d’un salarié
La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
...Le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage jugé illégal par le Conseil d’Etat
L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
...L' astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale
L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle.
...Identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...Identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...Produits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...Produits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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