Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
M. X. et Mme Y., mariés en 1984 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1999 en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ayant constitué le logement familial. Un jugement de divorce de 2005 a attribué à M. X. la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence des trois enfants du couple au domicile de celui-ci. Saisie suite à des difficultés nées de la liquidation des intérêts (...)
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