La Cour de Justice de l’Union Européenne répond à une demande préjudicielle introduite par la Cour Suprême de la République de Chypre relative à la signification des actes dans l’Union.
La Cour suprême de la République de Chypre (Anotato Dikastirio Kyprou, Chypre) a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne portant sur l’interprétation de l’article 8 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification des actes dans l’Union, dans le cadre de litiges opposant un établissement bancaire à des particuliers. Selon ce règlement, les actes judiciaires sont (...)
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