L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
Une société et son gérant ont été mis en redressement judiciaire. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. Le 17 décembre 2013, la cour d'appel de Montpellier ne fait pas droit aux demandes de la société et de son gérant. Le 16 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu'aucun plan n'est proposé ni aucune pièce comptable produite démontrant l'existence de chances sérieuses de redressement.Elle a relevé qu'en (...)
Cet article est réservé aux adhérents