Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un justiciable français a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation qui a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux.Le requérant a invoqué une violation des articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme relève (...)
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