L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
...Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.
...Rapport Public 2016 du Conseil d’Etat
Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.
...UE : agenda européen pour l’économie collaborative
Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative.
...QPC : règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte
Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
...UE : échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
...Entreprise agricole : assiette des cotisations sociales
Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Commission des usagers des établissements de santé
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux missions et à la composition de la commission des usagers des établissements de santé.
...Application du délai de 10 ans concernant la reconstruction d'un bâtiment à l'identique
La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
...Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant des enfants : modalités de surveillance et rapport d'évaluation des moyens d'aération
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur et au contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération dans certains établissements recevant du public, notamment des enfants.
...Adapter le secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
...Articulation entre les procédures de QPC et de question préjudicielle à la CJUE
Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
...Investissement immobilier : aides accordées aux entreprises par les collectivités
Publication au JORF d'un décret modifiant les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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