La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat
La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
...Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
...Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
...Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
...Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
...Relancer la construction en milieu rural : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Prise en compte du contexte familial et de l’intérêt de l'enfant de porter le nom de son père
Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
...Renseignements obtenus par l'Urssaf pour décider de redresser une société
Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.
...Indemnisation d'un préposé victime d'un accident de la circulation
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation.
...Caducité de la promesse unilatérale de vente au jour de la signature de l'acte
En l'absence de preuve de la levée de l'option ayant valablement engagé l'attributaire dans le délai imparti, la PUV est caduque au jour de la signature de l'acte. Si le notaire avait rempli son obligation d'information sur les incidences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n'étant plus engagé dans les termes d'une promesse devenue caduque.
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