La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
En 2014, un homme a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire. Un avocat a été choisi pour l'assister. En 2015, un autre avocat a déclaré au greffe du juge d'instruction avoir été désigné par l'intéressé, qui n'a toutefois pas confirmé ce choix dans les formes et délai prévus par l'article 115, alinéa 4, du code de procédure pénale. Saisi en 2016 d'une demande de prolongation de la détention provisoire, le juge des (...)
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