Rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de deux recours contre des arrêtés du ministre de l’Intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
...Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
...Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
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...Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
...Cas d'incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.
...Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"
L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au 24 mai 2017.
...Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
...La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.
...Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer
L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
...Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
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Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
...Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
...CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
...Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
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