Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté, indépendance et pluralisme des médias : consultation publique du CSA
Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.
...Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.
...Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
...Cour des comptes : agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
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...Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens
L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.
...SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).
...Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.
...Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève
La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.
...Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".
...Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
...Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.
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