Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a soulevé la non-conformité de l’article L. 321-2 du code du tourisme à la liberté d’entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.Cet article prévoit l’obligation de l’exploitant d’une résidence de tourisme classée à communiquer aux propriétaires qui le demandent les comptes d'exploitation et les bilans annuels, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, (...)
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