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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.
...Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.
...Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
...Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
...Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
...Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
...Refus de la notification hiérarchique d’une décision de révocation et délai de recours contre celle-ci
La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois pour contester cette décision.
...Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés
La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
...Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.
...La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
...Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice de procédure
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
...Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
...Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
...Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
...La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération
L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
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