Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque à l'encontre de M. et Mme X., un jugement d'orientation a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente amiable du bien saisi. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la débitrice tendant à voir juger irrecevable la demande de la banque. La Cour de cassation, le 22 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu'une clause imposant ou (...)
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