L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.
Un individu a été blessé par la chute d’un objet soulevée par un chariot élévateur, loué avec son chauffeur auprès d’une société afin d’en effectué le mesurage.La victime a assigné la société ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris a rejeté la qualification d’accident de la circulation ainsi que l'intégralité de leurs demande, énonçant que les accidents dans lesquels l'engin est immobilisé et (...)
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