Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application
L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
...Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Certificats de décès : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
...Certificats de décès : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
...Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
...Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...Modification du traitement d'antécédents judiciaires
Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
...Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP
Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
...Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
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