Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Fixation par décret des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
...Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.
...Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)
Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
...Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
...Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
...Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave
Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
...Refus de prescription d’un traitement médical différent
Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.
...CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
...Maîtrise des textes réglementaires et de leur impact : circulaire du premier ministre
Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
...Élève avocat : stage continu de six mois obligatoire pour s’inscrire au CAPA
Pour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.
...Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.
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