Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
...Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
...Egalité d’accès aux réseaux : accélérer et densifier la couverture de la France en très haut débit
Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
...Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?
Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
...La nullité du licenciement est écartée en l’absence de dénonciation de harcèlement moral par le salarié
Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
...Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
...Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.
...Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire
Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
...Obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.
...L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.
...