Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction

Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction

Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.

M. X. est poursuivi aux chefs d'escroquerie et tentative aggravées. Il est placé en détention provisoire. M. X. a interjeté appel de l’ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel de Metz a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M. X. et a dit qu'il restera détenu.  M. X. forme un pourvoi, soutenant que le procureur général a fixé l'audience de la chambre de l'instruction au (...)
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