Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : licenciement de salariés dans le cadre d'un accord de préservation ou du développement de l'emploi
Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.
...La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib
La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
...Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
...TFPNB : diverses adaptations des exonérations
L’administration fiscale commente les diverses adaptations des exonérations applicables en matière taxe foncière sur les propriétés non bâties.
...Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO
Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
...Simplification de la police des manifestations sportives
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.
...Simplification de la police des manifestations sportives
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.
...Motivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
...La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI
La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.
...Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
...Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
...Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
...RSI : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté
Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
...Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
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