Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Une proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération a été déposée le 8 août 2017 à l'Assemblée nationale.En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier (...)
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