Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
...Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
...Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.
...Du caractère averti de la caution
Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.
...Détournement d'un cliché de Jimi Hendrix à des fins publicitaires
Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par son équivalent électronique, a bien commis un acte de contrefaçon.
...Les biens apportés par un époux au fonds de commerce d’une société d'acquêts revêtent un caractère professionnel
Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.
...Trafic de stupéfiants : procédure de pesée des produits
La pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.
...Un ayant cause de l'héritier réservataire peut-il demander la réduction des legs consentis par le défunt ?
L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
...Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
...Les dimensions imposées aux publicités lumineuses conformes à la liberté du commerce et de l'industrie
En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.
...Protection des mineurs victimes de viol : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
...Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
...Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
...Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
...Capital immatériel : facteur de croissance du rôle de la propriété intellectuelle
Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les innovations qui l’accompagnent évincent des entreprises sur différents secteurs, risquant ainsi d’impacter négativement la dynamique concurrentielle.
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