Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
...Création du tribunal d'instance de Paris
Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
...Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour
Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.
...Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée
Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
...Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
...Offre de relogement et application de la loi dans le temps
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.
...CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée
Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.
...La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte
L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.
...UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA
Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.
...QPC : contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence
Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
...CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.
...En matière d’amende civile, s’applique aussi la règle de la parole en dernier pour l’avocat du prévenu absent
La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.
...Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat
La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.
...Accuser faussement un conseil de manquement grave peut constituer un préjudice moral
Le secret professionnel s'applique aussi à la messagerie personnelle du collaborateur. Porter des accusations de fautes professionnelles graves contre une collaboratrice, sans démontrer le caractère flagrant de fautes graves, constitue un préjudice moral indemnisable.
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