L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société A., a saisi un tribunal à fin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Un jugement du 20 février 1997, confirmé par un arrêt du 27 septembre 1999, a accueilli la demande de la SCI. La société B., qui avait consenti à la société A. des avances de fonds garanties par deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de (...)
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