La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"
La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.
...Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
...Responsabilité pour intoxication au monoxyde de carbone dans une église
Le tribunal administratif de Lille condamne la commune à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un concert dans l’église de la commune.
...Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
...Levothyrox : condamnation géographiquement limitée du laboratoire au regard de la compétence territoriale du TGI
Si le TGI de Toulouse condamne le laboratoire Merck à fournir l’ancienne formule du Levothyrox à des patients. Il précise que seuls sont concernés les patients résidant en Haute-Garonne, puisqu’il est incompétent pour ceux résidant à l’extérieur du département.
...Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises
Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
...Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux
La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.
...Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique
Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.
...Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique
Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.
...L'adultère présentant un caractère d'injure grave justifie la révocation d’une donation entre époux
La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
...Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets
Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
...Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
...UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux
Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
...Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.
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