Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
...Protection des données : WhatsApp mis en demeure par la Cnil
La Cnil enjoint la société WhatsApp de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai d'un mois à propos de la transmission massive des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.
...Relèvement du Smic au 1er janvier 2018
Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.
...Elections européennes et circonscription nationale unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges.
...Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
...Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir
L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.
...CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
...CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
...Juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...UE : distribution de produits d'assurance
Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance.
...QPC : pas d'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
...Quand un notaire veut devenir avocat...
Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de la passerelle entre la profession de notaire et la profession d’avocat.
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