Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Cette ordonnance consolide l’articulation juridique des mesures déclinées par (...)
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