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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé
Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.
...Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire
En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.
...L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul
L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
...Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
...Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
...Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque
L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
...CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels
Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
...Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
...Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
...Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
...QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
...Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation
En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
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