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Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.

M. et Mme. X. se sont rendus caution d’un prêt consenti par une banque à la société Z. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La banque a par conséquent assigné M. et Mme. X. en paiement. Ces derniers ont alors demandé la nullité du cautionnement. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de M. et Mme. X. Elle a retenu que l’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée ainsi "je m'engage à (...)
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