Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
...UE : règlement sur les produits biologiques
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
...UE : règlement sur les produits biologiques
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
...CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme
Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.
...DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat
Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
...Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.
...Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.
...La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.
...Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.
...Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties
Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.
...La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.
...Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète
Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
...Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète
Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
...Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
...Nouveau pacte ferroviaire : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adopté définitivement par les sénateurs le 14 juin 2018.
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