Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.

Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.

Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.

Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.

L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.

Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.

La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.