Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif
En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.
...Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
...Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
...Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
...CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.
...Dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
...CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
...L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif
En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
...Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels
Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
...Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite
L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
...Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
...Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
...Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
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