Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.
Un notaire a reçu la notification d’une banque ayant accordé à une société une ouverture de crédit pour financer la construction de maisons, garanti par une caution hypothécaire et consent, en garantie du remboursement de l’ouverture de crédit, une hypothèque sur une parcelle cadastrée. La société a vendu une parcelle cadastrée et, par le même acte, la banque a consenti au preneur une ouverture de crédit destinée, pour partie, au paiement du prix de (...)
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