Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDouble qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
...Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
...Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant
Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.
...Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur
Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.
...Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
...Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit
La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
...Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction
Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.
...Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
...Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
...Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié
L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
...Statut de l’élu et participation à la vie démocratique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique et d’une proposition de loi organique précisant les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales.
...UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
...UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
...UE : prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant du changement d’affectation des terres et de la foresterie
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.
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