L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
...Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.
...Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
...Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
...Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
...Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.
...CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l'adoption est possible
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.
...Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
...Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
...Prêt bancaire : pas d'opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.
...Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.
...Action de report de la date de cessation des paiements
Censure de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la mise en cause de la société "prise en la personne de son représentant légal", alors que le délai d'un an pour agir en report de la date de cessation des paiements était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.
...Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par les sénateurs.
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