Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.
Un jugement a déclaré recevable la demande de M. F. tendant au traitement de sa situation financière. Mais une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement. M. F. a formé un recours contre cette décision.Un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés à l'article L. 761-1 du code de la consommation, le comportement du (...)
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