Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, visant à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, entre en vigueur le 28 avril 2020.
...Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
...Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
...Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
...Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
...Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
...Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
...Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
...Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
...L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.
...Le refus d’octroi de l’honorariat n'est pas une peine disciplinaire
Le refus d'attribution de l’honorariat n'étant pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline, le conseil de l’Ordre n’a pas excédé sa compétence en signifiant ce refus à un avocat ayant commis des manquements aux principes essentiels de sa profession.
...Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
...Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
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