Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Gestion de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation sont suspendues
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
Bail commercial : renouvellement sans réserve et fixation du loyer
L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...
Absence d'affiliation sociale : faute de l'expert-comptable ?
Même non investi d'une mission en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'alerter son client sur une absence d'affiliation à un organisme ...
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
L'administration fiscale revient sur les modalités d'application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres ...
La décision d'un bâtonnier peut-elle constituer un titre exécutoire ?
La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre ...
Services de médias audiovisuels à la demande
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la ...
Arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure collective
L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure ...
Pouvoirs du CME sur les fins de non-recevoir
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de ...
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au ...
Un agent installe une caméra dans les toilettes du commissariat : quelle sanction ?
Quand bien même l'intéressé aurait invoqué une simple plaisanterie et présenté des excuses à tous ses collègues, la révocation de l'agent ...
Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...
Relevé de forclusion en cas d'absence de liste des créanciers
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le ...
Conventions fiscales France / Monaco : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et ...
Commerce extérieur de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le ...
QPC : information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un ...