Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.
Après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, mariés sans contrat préalable. Pour dire que la communauté devait récompense à l'ex-épouse de la somme correspondant aux dommages-intérêts (...)Cet article est réservé aux adhérents