La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.
Une banque a consenti des prêts à une SCI, pour lesquels se sont rendus cautions des époux ainsi qu'une société de garanties et cautions.La liquidation judiciaire qui avait été prononcée à (...)Cet article est réservé aux adhérents