hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?

Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire du contrat de cautionnement détenu par le créancier, peu importe que cette même mention ne soit pas conforme sur l'exemplaire du contrat de la caution.

Une banque a accordé à une société un prêt, garanti par le cautionnement de M. A.L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de (...)
Cet article est réservé aux adhérents