Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscription à l'actif des immobilisations reçues en apport
Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
...Agrandissement entrant dans le champ d’application de la TLE
L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
...Bruxelles saisit la CJUE contre la France pour discrimination fiscale
La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
...Etablissement stable en France en matière de TVA
Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose pas effectivement d'un établissement stable situé en France.
...Imposition de l'avocat à la taxe professionnelle
N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.
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