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Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
...Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.
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