Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRattachement fiscal des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Modalités de l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE
Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : dispense de déclaration
La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.
...Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe
Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.
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