Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOption d’une société civile pour l'IS : point de départ du délai de 60 jours
Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS.
...Obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL
Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
...CJUE : le projet de régime fiscal des sociétés offshore à Gibraltar voulu par le Royaume-Uni constitue un régime d’aides d’État
La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
...Dépenses de recherche engagées pour la réalisation d'une commande
Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
...Taux réduit de TVA des parcs de loisirs
Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
...Crédit d’impôt sur les revenus de prêts pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.
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