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Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
...Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation de services à titre onéreux, de manière indépendante.
...Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
...La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
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