En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines ...
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des ...Voir plus d'articles...
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer. Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du... La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au...