Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et ...
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Exonération de taxe d'aménagement pour les habitations financés avec certaines aides de l'Etat
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et ...
Régime de l'assujetti unique : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
Fiscal
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
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La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée. 
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux...
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes