L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur ...
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Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...
Actualisation 2022 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements ...
Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans ...
BIC : allongement des délais d'option et de renonciation
Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les ...
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise ...
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
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Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
Fiscal
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". 
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Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique. 
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il... 
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
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Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV