Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
Réforme du régime des actions gratuites L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...