...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au... 
Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à... 
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions...
Transmission d'une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance : report d'imposition
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA